Fiscalité des dons

La déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire. la déclaration au titre des exercices 2021 ou à cheval sur 2021/2022 sera possible jusqu'au 31 décembre 2022

Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt.

L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, la déclaration portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er jour et le dernier jour de l’exercice. À titre d’exemple, un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, la déclaration portera sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons